Dans le cadre de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique votée le 1er mars 2012, le volet sur l’égalité hommes-femmes sera bientôt complété par un décret, encore en projet, fixant les pénalités en cas de non respect du quota de femmes.
Préparez votre concours 100% en ligne !
Préparation concours Fonction publique territoriale
Voir les programmes détaillés
-25% sur toutes les prépas concours de CARRIÈRES PUBLIQUES
avec le code ETE25 jusqu'au 31 août 2025
avec le code ETE25 jusqu'au 31 août 2025
Le projet de décret prévoit des sanctions dont le montant sera progressif au fur et à mesure de la montée en puissance du dispositif : du 1er janvier 2013 à fin 2014, le montant de la pénalité serait de 30 000 € « par unité manquante » tant que le quota n’est pas atteint, 60 000 € de 2015 à 2017 et 90 000 € à partir de 2018.
