Vers un assouplissement du cumul de statut
Un des amendements du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, prévoit l’extension de la liste des activités indépendantes qu’un fonctionnaire peut exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.
Les nouvelles activités qui seraient autorisées en cas d’adoption de la loi sont :
- l’expertise et la consultation,
- l’enseignement et la formation,
- les activités à caractère sportif ou culturel,
- les activités agricoles,
- les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
- l’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin,
- les travaux de faible importance réalisés chez les particuliers,
- les services à la personne (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur),
- la vente de biens fabriqués personnellement (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur).
