Vers un assouplissement du cumul de statut

Vers un assouplissement du cumul de statut

Un des amendements du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, prévoit l’extension de la liste des activités indépendantes qu’un fonctionnaire peut exercer avec le statut d’auto-entrepreneur.

Les nouvelles activités qui seraient autorisées en cas d’adoption de la loi sont :

  • l’expertise et la consultation,
  • l’enseignement et la formation,
  • les activités à caractère sportif ou culturel,
  • les activités agricoles,
  • les activités de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • l’aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin,
  • les travaux de faible importance réalisés chez les particuliers,
  • les services à la personne (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur),
  • la vente de biens fabriqués personnellement (uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur).

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