La mise à disposition (MAD) et l’affectation en position normale d’activité (PNA) permettent à l’agent de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle.
Qu’est-ce que l’affectation en position normale d’activité ?
L’affectation en position normale d’activité concerne les agents titulaires de la fonction publique de l’État.
Un agent est en position normale d’activité lorsqu’il est affecté dans les services et les établissements publics relevant de son ministère ou d’un autre ministère, dans un poste dont les missions correspondent à celles de son poste d’origine. S’il souhaite exercer d’autres fonctions que celles prévues par le statut de son corps, il doit solliciter une mise à disposition ou un détachement.
Le fonctionnaire en position normale d’activité reste géré par son administration d’origine, mais il est rémunéré par l’administration d’accueil. Il continue de bénéficier des règles d’avancement, de promotion et de rémunération afférentes à son statut.
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Qu’est-ce que la mise à disposition ?
La mise à disposition (MAD) concerne les agents titulaires et contractuels (en CDI) des trois fonctions publiques.
Un agent mis à disposition effectue son service ou une partie de son service dans une administration autre que la sienne (voir cas de mise à disposition) et peut y exercer des missions autres que celles de son corps ou cadre d’emplois d’origine en continuant à appartenir à celui-ci.
La MAD fait l’objet d’une convention entre les deux administrations sur la nature des activités et les conditions d’emploi de l’agent.
Il reste géré par son administration d’origine qui continue à le rémunérer, sauf convention. Il continue de bénéficier des règles d’avancement, de promotion et de rémunération afférentes à son statut.
Comment obtenir son affectation en position normale d’activité ?
L’affectation en PNA peut intervenir à la demande de l’agent ou de son administration (dans le cadre d’un transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple).
Quand c’est à sa demande, le fonctionnaire doit d’abord procéder à la recherche de son futur poste en prenant connaissance des postes vacants au sein :
- des administrations de l’État (choisirleservicepublic.gouv.fr) ;
- des autorités administratives indépendantes, sans personnalité morale, et des établissements publics pouvant accueillir des fonctionnaires.
Il dépose sa candidature selon le processus de recrutement défini par l’employeur.
Si sa candidature est retenue, l’administration dont relève cet emploi donne à l’administration gestionnaire de l’agent un avis favorable à son recrutement. L’administration gestionnaire vérifiera que les futures fonctions de l’agent correspondent aux missions définies dans son statut. Si c’est bien le cas, l’affectation est prononcée.
Comment obtenir sa mise à disposition ?
Un agent peut être mis à disposition, avec son accord et celui de son administration d’origine et d’accueil, après avoir pris l’initiative d’une démarche de mobilité ou sur proposition de son administration.
Combien de temps dure une affectation en position normale d’activité ?
La durée de l’affectation en PNA est de 3 ans renouvelables. Et s’il le souhaite, l’agent peut demander, à tout moment, une mutation ou une intégration directe dans un corps homologue de l’administration d’affectation.
Lorsque l’administration d’accueil décide de ne pas renouveler l’affectation, le fonctionnaire est réintégré dans le département ministériel dont il relève, au besoin en surnombre.
Combien de temps dure une mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable :
- sans limitation pour les fonctionnaires,
- dans une limite de 10 ans pour les contractuels.
À l’issue de sa mise à disposition, l’agent est réemployé :
- dans son corps ou cadre d’emplois d’origine s’il est fonctionnaire ;
- dans son emploi précédent s’il est contractuel.
À défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d’origine.
La fin de la mise à disposition peut être sollicitée à tout moment par l’agent lui-même, l’administration d’origine ou d’accueil.
À l’échéance de la mise à disposition, l’administration ou l’établissement public d‘accueil peut lui proposer un détachement ou une intégration directe :
- s’il existe un corps de niveau comparable au sien dans l’administration d’accueil,
- s’il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans.
En savoir plus sur la mise à disposition : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551
Fiche DGAFP à télécharger : activité et mise à disposition
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Textes de référence pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière à consulter sur :
- pour la mise à disposition : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551
- pour l’affectation en position normale d’activité :
– circulaire du 28 janvier 2009
– décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
